Conditions générales de prestations de services

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par OH Ventures, exerçant sous le nom commercial Équipage IA, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 103 157 251, à des clients agissant à des fins professionnelles. Elles complètent le devis ou la proposition commerciale acceptée. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

2. Prestations

OH Ventures propose notamment la conception, le déploiement et la maintenance d'agents IA et d'automatisations, la gestion de la visibilité locale sur Google, la gestion de campagnes Google Ads et la mise en place de dispositifs de traitement des demandes. Le périmètre exact, les livrables, les accès nécessaires et le calendrier sont définis dans le devis accepté.

OH Ventures est tenue à une obligation de moyens. Aucun positionnement dans Google, nombre de demandes, coût par demande ou chiffre d'affaires n'est garanti.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale, accompagnée, le cas échéant, du règlement demandé au démarrage. Le client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise et avoir fourni des informations exactes.

4. Prix

Le prix de chaque prestation est indiqué hors taxes dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le périmètre, les échéances et les éventuels frais récurrents sont présentés avant tout démarrage.

Les abonnements et frais de services tiers non inclus sont identifiés dans le devis et souscrits au nom du client lorsqu'ils lui sont destinés. Aucun supplément n'est facturé sans accord préalable.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, en début de mois pour le mois en cours. Les projets et mises en route suivent l'échéancier indiqué au devis. Les factures sont réglées par virement ou prélèvement à la date indiquée sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

6. Durée et résiliation

Les abonnements ne comportent aucune durée minimale. Chaque partie peut les résilier par écrit avec un préavis d'un mois. Le mois en cours et le mois suivant sont dus. Aucun frais de sortie ni pénalité de résiliation n'est appliqué.

En cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Une suspension immédiate est possible en cas d'usage illicite, de risque pour un compte tiers ou de défaut de paiement persistant.

7. Obligations du client

Le client fournit dans les délais les informations, validations, contenus et accès nécessaires. Il reste propriétaire de ses comptes Google Business Profile et Google Ads et accorde à OH Ventures un accès gestionnaire limité à la prestation. Il garantit la licéité des contenus et données transmis, notamment des coordonnées de ses propres clients.

8. Google Ads et validation des dépenses

Le compte Google Ads et le moyen de paiement restent au nom du client. Toute modification de budget ou de structure de compte requiert son accord écrit préalable. OH Ventures peut recommander une modification, mais ne l'applique pas sans cette validation.

9. Avis et règles des plateformes

OH Ventures ne crée, n'achète et ne filtre aucun avis. Les demandes d'avis sont adressées à tous les clients concernés sans sélection fondée sur leur satisfaction. Les prestations sont exécutées dans le respect des règles des plateformes et de la réglementation applicable.

10. Propriété et réversibilité

Le client conserve la propriété de ses comptes, données, noms de domaine et contenus antérieurs. À la fin de la mission, OH Ventures retire ses accès et remet les éléments prévus au devis. Les méthodes, outils génériques, modèles et savoir-faire antérieurs d'OH Ventures restent sa propriété.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. OH Ventures ne répond pas des interruptions, changements d'algorithme, suspensions ou décisions imputables à Google ou à un autre service tiers, sauf faute qui lui serait directement imputable. Toute limitation de responsabilité applicable est précisée dans le devis et ne peut priver une obligation essentielle de sa substance.

12. Données personnelles

Les traitements réalisés pour les formulaires du site sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque OH Ventures traite des données pour le compte du client dans le cadre d'une prestation, les rôles et obligations des parties sont précisés dans un accord de traitement adapté au périmètre.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Pour toute question : hakim@equipage-ia.fr.